Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes de produits et de coffrets de prestations passées par des consommateurs sur lessensduhammam.fr. La version applicable est celle portée à votre connaissance au moment de la commande.
1. Vendeur
Les Sens du Hammam, exploité par Eugénie Petit, entrepreneur individuel.
1 place des Tilleuls, 76190 Allouville-Bellefosse, France.
SIREN : 538 036 328 — SIRET : 538 036 328 00010.
TVA intracommunautaire : FR90 538036328.
Téléphone : 02 32 70 92 00.
E-mail : lessensduhammam@orange.fr.
2. Produits et prestations
Les caractéristiques essentielles, les formats, le contenu des coffrets et les prix sont présentés sur les fiches. Les offres de produits sont limitées aux stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informons et remboursons les sommes correspondantes ; aucune substitution n’est imposée.
Les soins sont des prestations de bien-être. Avant de réserver, signalez toute situation susceptible de nécessiter une adaptation, notamment une grossesse ou une allergie, afin d’échanger avec votre spa sur la prestation envisagée.
3. Prix et commande
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant paiement. Le tarif retenu est celui affiché lors de la commande. Vous pouvez vérifier le récapitulatif, corriger votre panier et vos coordonnées avant de confirmer votre commande avec obligation de paiement. Les conditions applicables sont accessibles avant validation ; conservez la confirmation reçue par e-mail.
Le paiement est effectué par l’un des moyens proposés au règlement. Le montant total et les modalités de paiement sont présentés avant validation. Une confirmation récapitulant la commande est envoyée par e-mail après validation.
4. Livraison
La livraison est proposée uniquement en point relais Mondial Relay en France métropolitaine : 4,99 € pour une commande inférieure à 100 €, offerte dès 100 € de commande. Les produits sont préparés sous 24 heures et expédiés sous 1 à 2 jours ouvrés, du lundi au vendredi. Le délai d’acheminement estimé est de 2 jours ouvrés après l’expédition ; il n’est pas garanti. La date ou le délai de livraison propre à votre commande est précisé avant validation. Le point relais est choisi lors de la commande.
Les modalités et vos recours en cas de retard, perte ou dommage figurent dans notre politique de livraison. Les risques sont transférés lors de la prise de possession physique des biens par vous-même ou le tiers désigné, lorsque le transporteur a été proposé par nos soins.
5. Coffrets cadeaux et rendez-vous
Les coffrets donnant accès à des prestations sont valables un an, selon la date indiquée sur le coffret reçu. Le bénéficiaire choisit son rendez-vous en ligne ou par téléphone, selon les disponibilités. Pour reporter ou annuler un rendez-vous, contactez votre spa par téléphone au 02 32 70 92 00.
Nous conseillons d’arriver 10 minutes avant le soin pour échanger avec la praticienne. Les retards ne peuvent pas être acceptés.
6. Rétractation
Pour un bien acheté à distance, vous disposez de 14 jours après sa réception pour déclarer votre rétractation. Pour un coffret de prestations à date ouverte acheté à distance, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. La validité d’un an ne supprime pas ce droit.
Seuls les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont concernés par l’exception de l’article L.221-28, 5°. L’ouverture du colis ne suffit pas. Pour les prestations exécutées avant la fin du délai, les conditions légales d’accord préalable exprès et de reconnaissance de perte du droit doivent être réunies avant qu’une exclusion puisse s’appliquer.
Notre politique de rétractation, retours et remboursements précise les modalités, les délais de renvoi et de remboursement ainsi que le formulaire de rétractation. Vous pouvez également envoyer une déclaration écrite libre aux coordonnées du vendeur. Aucun retour commercial supplémentaire n’est proposé en dehors de vos droits légaux.
7. Garanties légales des produits
Pour toute demande de garantie, contactez Les Sens du Hammam aux coordonnées indiquées à l’article 1. Les garanties légales s’appliquent aussi aux produits en promotion et ne sont pas écartées par l’ouverture d’un produit.
Garanties légales — encadré de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Données personnelles
Les informations nécessaires à vos commandes et à leur suivi sont traitées selon notre politique de confidentialité. Les demandes concernant vos données peuvent être adressées à lessensduhammam@orange.fr.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, adressez-vous à Eugénie Petit à lessensduhammam@orange.fr ou par courrier à l’adresse du spa. Vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans vous priver des protections impératives applicables. En cas de litige, les règles légales de compétence s’appliquent. Vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent.